J.O. 171 du 26 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »
NOR : MTSA0759346A
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, est fixé le modèle du formulaire de la déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l'article 8 du décret no 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12672*02.
L'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées » est abrogé.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.